Le Rôle de la Juridiction Ordinale
La juridiction ordinale ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives. Elle ne peut octroyer au plaignant, ni dommages et intérêts, ni remboursement d’honoraires. Elle ne se prononce que sur le respect du code de déontologie médicale, inclus dans le Code de la Santé Publique.
Comment saisir l’Ordre des Médecins
Il existe un Conseil de l’Ordre par Département.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins est une juridiction administrative. La procédure est écrite et contradictoire.
Il convient d’écrire, en lettre simple sans accusé réception, au Président de l’Ordre des Médecins dans le département où exerce le médecin.
Lorsque le courrier arrive au Conseil Départemental de l'Ordre où est inscrit le médecin, il fait l'objet d'un accusé réception et est instruit immédiatement.
Le Conseil prend connaissance des faits évoqués par le plaignant et demande sa position au médecin mis en cause.
La conciliation est une "réunion" où les parties peuvent s'exprimer et répondre aux interrogations du plaignant. Cette conciliation est organisée par le Conseil Départemental en présence du plaignant, du médecin incriminé et de Conseillers Ordinaux.
Il se peut qu'une des parties ne souhaite pas rencontrer l'autre. Dans ce cas, une fiche de carence de conciliation est établie.
Au décours de la conciliation une fiche de conciliation est rédigée. Elle mentionne les grandes lignes de la conciliation et est remise à chacune des parties.
Lors de sa séance plénière le Conseil étudie le dossier et donne un avis sur la motivation de la plainte.
L’intégralité du dossier est ensuite transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance qui se mettra en relation avec vous pour l’instruire.
Le Rôle de la Juridiction Ordinale
La juridiction ordinale ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives. Elle ne peut octroyer au plaignant, ni dommages et intérêts, ni remboursement d’honoraires. Elle ne se prononce que sur le respect du code de déontologie médicale, inclus dans le Code de la Santé Publique.
Comment saisir l’Ordre des Médecins
Il existe un Conseil de l’Ordre par Département.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins est une juridiction administrative. La procédure est écrite et contradictoire.
Il convient d’écrire, en lettre simple sans accusé réception, au Président de l’Ordre des Médecins dans le département où exerce le médecin.
Lorsque le courrier arrive au Conseil Départemental de l'Ordre où est inscrit le médecin, il fait l'objet d'un accusé réception et est instruit immédiatement.
Le Conseil prend connaissance des faits évoqués par le plaignant et demande sa position au médecin mis en cause.
La conciliation est une "réunion" où les parties peuvent s'exprimer et répondre aux interrogations du plaignant. Cette conciliation est organisée par le Conseil Départemental en présence du plaignant, du médecin incriminé et de Conseillers Ordinaux.
Il se peut qu'une des parties ne souhaite pas rencontrer l'autre. Dans ce cas, une fiche de carence de conciliation est établie.
Au décours de la conciliation une fiche de conciliation est rédigée. Elle mentionne les grandes lignes de la conciliation et est remise à chacune des parties.
Lors de sa séance plénière le Conseil étudie le dossier et donne un avis sur la motivation de la plainte.
L’intégralité du dossier est ensuite transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance qui se mettra en relation avec vous pour l’instruire.